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Demande d'acte de naissance

11/06/2011 - Lu 992 fois
Modalits pour faire une demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance.

COPIE INTEGRALE D'ACTE DE NAISSANCE : C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

EXTRAIT DE NAISSANCE AVEC FILIATION, il comporte les informations suivantes :
 

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,

  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance

  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère, les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,

  • les mentions relatives à la nationalité française ( déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),

  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française

Qui peut les demander ?

- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,

- son conjoint - ses ascendants ou descendants

- son représentant légal

- le Procureur de la République,

- le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française

- les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.

Comment les faire établir ? Ils peuvent être délivrés sur place ou par correspondance.

Délais : immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.

Coût : gratuit

Où s'adresser :

  • naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance

  • naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer :
    à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'Outre-Mer 27, rue Oudinot 75700 PARIS Tél : 01-53-69-20-00

  • naissance à l'étranger :
    si vous êtes français, au Ministère des Affaires Etrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
    Tél : 02-51-77-30-30
    si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

Comment faire la demande ?

Si vous êtes né à Vittefleur sur le site Internet :

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée pour le retour, indiquer sur la demande les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénom de ses parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République. Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande.
 

EXTRAIT DE NAISSANCE SANS FILIATION

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,

  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.
    Il comporte la mention de mariage, divorce, séparation de corps ou décès.

  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)

  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander ? Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.


Coût : gratuit
 

Comment le faire établir ? Les démarches peuvent être accomplies sur place à la mairie du lieu de naissance ou par correspondance.
en indiquant les nom (noms de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.
Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande.
 

Où s'adresser ?

  • Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance

  • Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'Outre-Mer

  • Naissance à l'étranger :
    si vous êtes français, au ministère des Affaires Etrangères
    si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé

   

 

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