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Permis de construire et permis d'aménager

10/06/2011 - Lu 1913 fois
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Modalités dans ce dossier.
Pour télécharger les formulaires :
Permis de construire - Permis d’aménager
Permis de construire Maison individuelle

Sont soumis au permis de construire

Pour les constructions nouvelles
(article R 421.1 du code de l’urbanisme)
- Tous les ouvrages qui ne sont ni soumis à déclaration préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés d’autorisation, sont soumis à permis de construire.

Pour les travaux sur construction existante
(article R 421.14 à 16 du code de l’urbanisme)
Sont concernés les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :

Les travaux ayant pour effet la création d’une Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) supérieure à 20 m2.
Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination. (les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal).
Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.

Sont soumis à permis d’aménager :

Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire, lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs, ou bien lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger.
Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements.
Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations.
L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares.
L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares.
Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités.
S’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol, dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et  qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Constitution du dossier

La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13406*01ou Cerfa n°13409*01 selon le type de travaux envisagés.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire) :

l'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants,

la localisation et les plans de la future construction,

les matériaux et les couleurs retenus,

les modalités de raccordements aux réseaux.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

de 2 mois, pour instruire le dossier s'il est complet. Ce délai est de 3 mois lorsque le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé,

ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l'administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surperficie est supérieure à 170 m² hors oeuvre nette (SHON).

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